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section des appels en chinois

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Phrase "section des appels"
TranductionPortable
  • 起诉上诉科
    上诉科
Phrases
  • Une Section des appels distincte est nécessaire au sein de la Division des poursuites.
    需要在起诉司中设立一个独立的上诉科。
  • Section des appels (accusation) (nouvelle section qu ' il est proposé de créer à Arusha)
    起诉上诉科(拟议在阿鲁沙设立的新科)
  • Au sein de la Section des appels, cinq sur les 11 postes juridiques sont vacants.
    在上述部门,11名法律职务中有5名空缺。
  • Les travaux du Tribunal se sont encore accélérés avec la création de la section des appels.
    在建立上诉部门之后,法庭工作进一步加快。
  • I) La Chambre d ' appel est composée de tous les juges de la Section des appels;
    上诉分庭由上诉庭全体法官组成;
  • Les juges affectés à la Section des appels siègent exclusivement dans cette Section.
    (四) 被指派到上诉庭的法官,只应在上诉庭任职。
  • Il est également proposé d ' établir une Section des appels à la Division des poursuites à Arusha.
    还建议在阿鲁沙起诉司内设置一个起诉科。
  • La Section des appels, la Section de première instance et la Section préliminaire;
    上诉庭、审判庭和预审庭;
  • Les juges affectés à la Section des appels y siègent pendant toute la durée de leur mandat.
    被指派到上诉庭的法官,任期内应一直在该庭任职。
  • Sous-programme 2330. Section des appels
    次级方案2330. 上诉科
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